Le défaut de remise des documents d'information requis par la loi entraîne la prorogation du délai de renonciation prévu jusqu'au trentième jour suivant la date de leur remise effective.
Les consorts X. (...)
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Le décret du 27 avril 2012 portant création de la chambre de commerce et d'industrie de région Paris - Ile-de-France a été publié au Journal officiel du 29 avril 2012.
Ce décret s’adresse spécialement (...)
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La circonstance que la cession des créances litigieuses se réalise au profit d'un fonds commun de créances, aux conditions codifiées aux articles L. 214-43 et suivants du code monétaire et financier, ne fait pas (...)
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La publicité en faveur d’un vin suggérant un effet bénéfique temporaire sur l’estomac est interdite.
Le Bundesverwaltungsgericht (Cour administrative fédérale) (Allemagne) a introduit des questions (...)
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La Commission européenne a ouvert une enquête approfondie afin de déterminer si les accords financiers conclus entre les pouvoirs publics et l’aéroport de Nîmes, ainsi que les remises et les accords de (...)
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Seule la connaissance de l’étendue du vice apparent par l’acheteur quant à son ampleur et à ses conséquences, permet d’exclure la garantie des vices cachés.
Par l’intermédiaire de Mme X, agent (...)
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La mention selon laquelle l'aval a été donné pour garantir la signature de la banque est dénaturée si le juge condamne le dirigeant de la société souscriptrice en qualité de donneur d'aval de celle-ci.
M. (...)
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