L’Observatoire de la sécurité des cartes de paiement a publié le 2 juillet 2012 son rapport annuel 2011, qui fait un état des lieux sur la veille technologique et la coopération internationale en (...)
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Une société peut subir un préjudice moral et en demander réparation.
M. et Mme X. ont cédé à M. Y., agissant pour le compte de la société J., la totalité des parts de la société P. Dans la convention (...)
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La firme californienne a accepté de payer 60 millions de dollars pour régler son litige sur la propriété du nom iPad avec un fabricant en Chine, mettant fin à un conflit juridique de plusieurs années.
La (...)
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Une étape précédant une décision d’une entreprise cotée en bourse peut constituer une information privilégiée dont les marchés financiers doivent être informés.
Le Bundesgerichtshof (Allemagne) a (...)
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Dans un jugement du 22 juin 2012, le tribunal de commerce de Paris a considéré que reproduire à l’identique les conditions générales de vente d’un autre site constituait un acte de parasitisme.
Une (...)
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Un rapport devant servir de base au gouvernement afin de se prononcer sur l’avenir des soldes flottants préconise de les supprimer et de revenir au régime antérieur.
Le 2 juillet 2012, le Centre de recherche (...)
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