Le prix d'acquisition d'une marque ne peut inclure, en plus du prix de la marque, une somme versée suite à un protocole d'accord correspondant à une marge calculée sur la vente de produits sans lien avec l'exploitation de cette marque.

Un protocole d'accord  a eu pour objet de mettre un terme au contentieux opposant la société S. à la société V. relatif à la contrefaçon de la marque "Vital", propriété de la société V.La société V. a cédé à la société S. la propriété de la marque "Vital".En outre, la société V. a concédé à la société S. la distribution exclusive de ses produits, autres que ceux correspondant à la marque Vital, contre l'octroi d'une marge calculée en pourcentage du chiffre d'affaires. Dans un arrêt du 10 novembre 2011, le Conseil d'Etat considère que "les sommes (...)