Les déclarations fiscales ne sont pas des actes exprimant une décision des associés.
Une société civile de moyens a été constituée entre MM. X., Y. et Z., exerçant la profession d'avocats. Les statuts de (...)
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Une instruction de l'Autorité de contrôle prudentiel (ACP) publiée le 11 juillet 2012 modifie l’annexe de l’instruction n° 2011-0I-06 relative au ratio de couverture des sociétés de crédit foncier et (...)
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L'année 2011 marque indéniablement une extension des compétences de la CNIL : contrôle de la vidéoprotection, labellisation, notification des violations de données à caractère personnel et premiers travaux issus (...)
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Le navire doit être conforme au plan type des navires Etretat, visé par le bureau Véritas en août 1997 lors du contrôle de solidité de la structure de coque, lequel prévoit une épaisseur de 8 mm pour les (...)
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La formation contentieuse de la CNIL a prononcé un avertissement public à l'encontre du Syndicat national des maisons de ventes volontaires (SYMEV), qui avait constitué une "liste noire" d'acheteurs défaillants (...)
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L'Autorité de la concurrence a publié son rapport sur l'année 2011 accompagné d'une synthèse. Elle a par ailleurs diffusé un communiqué de presse en ligne suite à sa conférence du 4 juillet (...)
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Le prestataire de services d'investissement qui tient un compte-titres n'est pas tenu, en l'absence d'opérations spéculatives, de mettre en garde son client contre les risques de pertes inhérents à l'évolution du (...)
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