Si le Tribunal confirme, pour l’essentiel, la décision de la Commission européenne imposant une astreinte à Microsoft pour ne pas avoir permis à ses concurrents d’accéder aux informations relatives à (...)
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Le 18 juillet 2012, le ministre de l'Economie et des Finances a pris un arrêté relatif aux associations et fondations habilitées à faire certains prêts et pris pour l'application des articles R. 518-59 et (...)
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La première chambre civile de la Cour de cassation rejette la notion de pratique commerciale déloyale dans la vente d'ordinateur avec logiciel préinstallé.
En l'espèce, une société américaine (...)
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Invalidation par le Conseil d'Etat de l'article A. 331-3 du code des assurances permettant aux assureurs de ne pas avoir à redistribuer aux assurés les bénéfices techniques et financiers réalisés sur les (...)
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Dans un arrêt en date du 12 juin 2012, la première chambre civile de la Cour de cassation donne les conditions de réinstallation de l'avocat retrayant avant remboursement de ses droits sociaux.
En l'espèce, (...)
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Un avis publié au JORF fixe les taux d'intérêt des produits d'épargne réglementée au 1er août 2012.
Un avis, publié au Journal officiel du 25 juillet 2012, précise les taux d'intérêt des produits (...)
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La Commission européenne lance une consultation publique afin de recueillir des réponses sur des sujets tels que la transparence, les modalités de changement d’opérateur et certains aspects de la gestion du trafic (...)
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