Ne constitue pas un concours fautif, le fait pour un banquier de consentir un prêt à une société ayant pour elle le double effet bénéfique de réduire le taux d'intérêt de sa dette et de substituer à une dette exigible une dette d'emprunt payable en 8 ans, avec différé d'amortissement d'un an.

Cette affaire est relative à l’emprunt bancaire qu’un établissement financier avait consenti, à une société et à ses dirigeants, ainsi que divers crédits et concours bancaires. Après avoir mis ces débiteurs en demeure de régler les échéances impayées, ceux-ci l’ont assigné en responsabilité reprochant au créancier sa mise en liquidation judiciaire. Nonobstant, l’échec essuyé en appel, le liquidateur et les dirigeants ont maintenu leurs demandes devant la cour d’appel de renvoi. (...)