Publication au JORF d'un décret désignant les autorités compétentes pour la délivrance de certificats pour les imports-exports intracommunautaires de produits agricoles.
Un décret du 20 août 2012, publié (...)
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Le huitième rapport annuel de l'AMF sur les agences de notation est l’occasion pour le régulateur de rappeler le nouveau dispositif de supervision en place à l’échelle européenne.
La révision en 2011 du (...)
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Dans un avis du 30 mai 2012, le Comité de coordination du registre du commerce et des sociétés (CCRCS) estime que "la décision de dissoudre une société ne peut être assortie d'un effet (...)
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Dans le cas d'une société de bourse qui n'a pas dénoué les ordres à règlement différé de son client qui ne sont pas couverts, le juge estime que la faute imputée au donneur d’ordre n'aurait pu être commise (...)
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Un vendeur de voyages aériens ne peut pas inclure par défaut l’assurance annulation de vol lors de la vente de billets d’avion sur Internet car, en tant que "supplément optionnel", l’assurance annulation ne (...)
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Par une délibération en date du 12 juillet 2012, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a prononcé un avertissement à la société Fnac Direct en raison de manquements dans la (...)
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La commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers (AMF) a infligé une sanction pécuniaire de 100.000 € à la société Arkeon Finance, dans le cadre de la commercialisation de (...)
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