Le coréen devra verser 1,05 milliard de dollars à son plus grand concurrent pour avoir violé plusieurs brevets concernant des caractéristiques de l'iPhone et de l'iPad.
Poursuivi par la firme (...)
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Lorsqu’un Etat membre reconnaît la faculté à une société de se transformer, celle-ci doit être accordée également à une société constituée dans un autre Etat membre.
La Legfels?bb Bíróság (...)
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Lorsque l'exécution du contrat se poursuit alors qu'il est résilié faute de réponse à la mise en demeure du cocontractant, le juge, tenu d'interpréter le nouveau contrat, peut souverainement décider que celui-ci (...)
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Un tiers n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du directeur de l'INPI d'accepter une limitation du brevet demandée par son titulaire.
La société R. a fait assigner la société T. pour (...)
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Blogs, sites, forums… autant de possibilités de contenus illicites diffusés sur internet. Toutefois, à l’exception des contentieux relatifs à la contrefaçon sur internet, le rapport entre le nombre de ces (...)
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Pour la première fois, l’assemblée plénière de la Cour de cassation s’est prononcée sur le sort des dommages-intérêts versés en exécution d’une condamnation irrévocable en contrefaçon de brevet, (...)
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Présentation au Conseil des ministres d'une communication relative au relèvement des plafonds du Livret A et du Livret de développement durable et à la réforme de l’épargne réglementée.
Le ministre de (...)
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