Un règlement délégué de la Commission du 4 juin 2012, publié au Journal officiel de l'Union européenne du 22 septembre 2012, apporte des modifications concernant les informations sur le consentement à (...)
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L'héritier évincé ne peut obtenir la nullité de la désignation bénéficiaire pour cause illicite à défaut d'éléments de preuves suffisants, d'autant plus que la désignation des bénéficiaires repose sur une (...)
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Le TGI de Paris estime que couteau Laguiole est un nom entré dans le langage courant sans lien direct évident avec la commune, celle-ci demeurant peu connue.
En 1993, un entrepreneur a déposé la marque (...)
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Si les parties peuvent déroger au principe de l'affectation générale des créances en compte courant, c'est à la condition que la demande d'affectation spéciale soit formulée avant l'entrée en compte de la (...)
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Le TGI de Nanterre ordonne la restitution, sous astreinte, des clichés portant atteinte à la vie privée du couple princier britannique.
A la suite de la publication dans un journal de photographies montrant un (...)
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Une opération visant à dissoudre une société sans liquidation à l'insu des créanciers constitue une fraude au mécanisme de protection des créanciers.
Des Urssaf ont fait assigner une société débitrice (...)
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L'incendie dans un camion en stationnement, moteur coupé, peut constituer un accident de la circulation, indemnisable par l'assureur.
Un incendie s'est déclaré dans un véhicule en stationnement, moteur (...)
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