Le fait que le consommateur se soit rendu dans l’Etat membre du commerçant pour signer le contrat n’exclut pas la compétence des juridictions de l’Etat membre du consommateur.

Un ressortissant européen a acheté une voiture dans un autre Etat membre puis, une fois retourné dans son pays, a constaté des vices substantiels au véhicule.Suite au refus du vendeur de réparer le véhicule, le consommateur a saisi la juridiction de son domicile d’une demande de résolution du contrat de vente du véhicule.Le vendeur contestait la compétence des juridictions nationales de l'acheteur, estimant que les juridictions compétentes étaient celles de l'Etat du vendeur. L’Oberster Gerichtshof (Autriche) a introduit une demande de décision préjudicielle portant sur l’interprétation de l’article 15, paragraphe 1, (...)