L'incendie dans un camion en stationnement, moteur coupé, peut constituer un accident de la circulation, indemnisable par l'assureur.
Un incendie s'est déclaré dans un véhicule en stationnement, moteur arrêté, sur un quai de déchargement, et dont le groupe froid était raccordé à l'installation électrique d'un entrepôt.L'incendie s'est propagé, endommageant les locaux loués par M. X. et Mme Y., qui ont vu leur bail commercial résilié en raison de la destruction de l'immeuble.Ayant installé leur entreprise dans d'autres locaux, M. X. et Mme Y. ont assigné la société détentrice du camion et son assureur en indemnisation du préjudice subi sur le fondement des dispositions de la loi du 5 juillet 1985. Dans un arrêt du 7 décembre 2010, la cour d'appel de Caen a dit que l'incendie constituait un (...)
