Une inscription dans E-Bacchus qui s’effectue automatiquement sur la base de la protection dont une dénomination bénéficiait dans l’Union même avant l’introduction de la base de données ne peut être remise (...)
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Dès lors que les désordres allégués dans une déclaration de sinistre étaient exactement identiques à ceux objet d'une première déclaration et dont l'assuré avait déjà été indemnisé, celui-ci ne peut (...)
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Un décret du 19 novembre 2012, publié au Journal officiel du 20 novembre 2012, procède au relèvement du plafond du livret A en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna (...)
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La contribution du dessinateur s'intégrant dans un processus créatif faisant intervenir d'autres salariés, les modèles de bijoux créés constituent des oeuvres collectives divulguées sous le nom de la (...)
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Le dirigeant de société est habilité à représenter la personne morale à compter de sa nomination, même si celle-ci n'a pas encore été publiée au registre du commerce et des sociétés.
Une information (...)
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Aucun texte légal ou réglementaire ne contraint l’assureur à vérifier la capacité juridique de l’assuré lors du renouvellement tacite du contrat, ni lors de la délivrance des attestations.
Les époux (...)
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La Commission européenne a fait part à Microsoft de son avis préliminaire selon lequel l'entreprise n’a pas respecté son engagement consistant à proposer aux utilisateurs un écran multi-choix leur permettant de (...)
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