La loi organique relative à la nomination du directeur général de la société anonyme BPI-Groupe, déposée le 8 novembre 2012 à l'Assemblée nationale et en seconde lecture par l'Assemblée nationale le 20 (...)
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Modification des règles applicables au prêt ne portant pas intérêt consenti pour financer la première accession à la propriété.
En vertu de l'article L. 31-10-2 du code de la construction et de (...)
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Publication au JORF d'un décret désignant le service chargé du recouvrement de la contribution pour frais de contrôle exercé par l'Autorité de contrôle prudentiel, ainsi que des astreintes et des sanctions (...)
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La CJUE précise les conditions de délivrance d'un certificat complémentaire de protection pour un médicament protégé par un brevet européen.
La Court of Appeal (England & Wales) (Civil Division) (...)
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Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités de calcul du taux annuel effectif global et au contrat de crédit affecté lors d'une demande de livraison immédiate.
Un décret du 27 décembre 2012, (...)
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Publication de deux règlements mettant en œuvre la coopération renforcée dans le domaine de la création d’une protection unitaire conférée par un brevet.
Ont été publiés au Journal officiel (...)
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La SPEDIDAM n'est pas recevable à agir pour défendre l'intérêt individuel d'artistes-interprètes au sujet desquels elle échoue à prouver la participation effective à des enregistrements sonores incorporés sans (...)
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