La CJUE précise les conditions de délivrance d'un certificat complémentaire de protection pour un médicament protégé par un brevet européen.

La Court of Appeal (England & Wales) (Civil Division) (Royaume-Uni) a introduit une demande de décision préjudicielle portant sur l’interprétation, d’une part, des articles 3 et 13, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 469/2009 du 6 mai 2009 concernant le certificat complémentaire de protection pour les médicaments et, d’autre part, de l’article 8, paragraphe 3, de la directive 2001/83/CE du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain, au sujet d’un refus de délivrance d’un certificat complémentaire de protection pour un médicament protégé par un brevet européen. Dans un arrêt du 19 juillet 2012, la Cour (...)