Un établissement public hospitalier, compte-tenu de ses missions légales, ne peut, exercerait-il une activité viticole annexe, être regardé comme ayant un objet agricole.
Un hôpital a délivré congé, sur (...)
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L'exclusion claire et précise de dommages immatériels non consécutifs à un produit non conforme ne peut être étendue à l'exclusion de dommages immatériels non consécutifs résultant d'un vice caché.
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Suite aux recommandations de la Banque de France, le ministre de l’Economie et des Finances a confirmé que le taux de rémunération du livret A, actuellement à 2,25 % passera à 1,75 % à compter du 1er (...)
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Interruption de la prescription de l'action du porteur contre le tiré par l'assignation en mainlevée de l'opposition.
Le titulaire d'un compte bancaire a donné procuration sur celui-ci. Le mandataire a (...)
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Une décision prise à l'unanimité de modifier la répartition des dividendes futurs ne peut être envisagée comme une donation indirecte, même avec affectation d'un terme suspensif.
Des associés d'une (...)
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Le TGI de Paris estime que si le qualificatif "secte" rapporté au nom d’une personne morale peut être considéré comme une invective caractérisant un propos outrageant, il en va différemment lorsqu’il est (...)
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Le Conseil constitutionnel juge contraire à la Constitution le paragraphe II de l'article 6 de la loi du 20 décembre 2011 relative à la rémunération pour copie privée.
Dans une décision du 15 janvier 2013, (...)
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