Annulation d'un contrat de souscription de parts de FCP pour comportement dolosif du gérant de fonds : le consentement du souscripteur a été vicié car la souscription était fondée sur une notice trompeuse.

Une société a souscrit des parts d'un fonds monétaire dynamique, le 29 mai 2007.Elle reproche au gérant de fonds un comportement dolosif ayant vicié son consentement et justifiant l'annulation du contrat. Dans un arrêt du 30 octobre 2012, la cour d'appel de Paris constate que les conditions du dol sont réunies, relevant qu'aucun élément du dossier ne permet de considérer que le gérant de fonds n'a avisé la société des éléments d'information concernant le risque présenté par le placement souscrit, essentiels pour tout investisseur, sauf à provoquer chez ce dernier une erreur déterminante de son (...)