Il doit être démontré que la faute reprochée au dirigeant d'une société a contribué à l'insuffisance d'actif pour pouvoir condamner celui-ci à combler l'insuffisance d'actif et lui interdire de gérer.
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Le 16 janvier 2013, le Parlement européen a adopté en première lecture des modifications apportées au règlement du 16 septembre 2009 sur les agences de notation de crédit.
Dans un communiqué du 15 novembre (...)
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Quand bien même le prix de la cession proposé par le tiers n'est pas celui escompté par le professionnel, celui-ci reste tenu de respecter son engagement de cession.
Un professionnel cède la totalité des (...)
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Une compagnie d’assurance qui a confié à une société une mission de courtage de ses produits et services ne peut lui reprocher d’avoir reproduit sur son site internet ses marques et son logo.
La (...)
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L'AMF a condamné une société cotée en bourse pour communication d'informations inexactes et trompeuses, absence de déclaration d'opérations de rachat et non respect de l'obligation d'abstention par un dirigeant. (...)
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Des travaux supplémentaires commandés pour un prix distinct du marché initial doivent être payés au sous-traitant par le donneur d'ordre.
La société A., chargée de la conception et de l'exécution d'un (...)
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Le Comité de coordination du RCS précise la mise en œuvre de la déclaration du nom de domaine au Registre du commerce et des sociétés (RCS).
Toute personne tenue de s’immatriculer au Registre du commerce (...)
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