L'action en responsabilité pour parasitisme peut être fondée sur les mêmes faits que ceux allégués au soutien d'une action en contrefaçon de marque rejetée pour défaut de droit privatif, dès lors qu'il est (...)
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Le cumul des demandes au titre de l'action en obligation aux dettes sociales et de l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif, est possible dès lors que la condamnation en insuffisance d'actif est (...)
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La méconnaissance des dispositions d'ordre public relatives à la compétence de l'autorité signataire d'un contrat conclu au nom de la commune est sanctionnée par la nullité absolue.
Une commune a consenti (...)
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Le médiateur António Vitorino recommande de favoriser un recours accru aux licences et aux arrangements contractuels et de rendre plus compatibles les systèmes de redevances souvent disparates au sein du (...)
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Quel champ d'application de la directive 2001/24 sur l'assainissement et la liquidation des établissements de crédit ?
M. X. a été autorisé, par ordonnances du 10 novembre 2008, à faire procéder à deux (...)
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Bien que constituant une ingérence dans leur liberté d'expression, la condamnation de prévenus pour contrefaçon du fait de la publication sans autorisation de photos de défilé de mode sur un site spécialisé est (...)
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L’AMF rappelle aux émetteurs leurs obligations en matière d’information à l’occasion de l’émission de titres de capital ou donnant accès au capital sans prospectus
Dans une position n° 2013-03 mise (...)
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