Le médiateur António Vitorino recommande de favoriser un recours accru aux licences et aux arrangements contractuels et de rendre plus compatibles les systèmes de redevances souvent disparates au sein du marché intérieur.

Le processus de médiation sur les redevances pour copie et reproduction privées s’est achevé le 31 janvier 2013 par la présentation des recommandations du médiateur António Vitorino au commissaire européen chargé du marché intérieur, Michel Barnier. La première partie des recommandations de M. Vitorino porte sur les nouveaux modèles économiques. Elles soulignent qu’il faut clarifier que les copies faites par les utilisateurs finaux à des fins privées dans le cadre d’un service soumis à licence ne causent pas de préjudice qui nécessiterait une rémunération (...)