Le seul défaut de paiement des loyers du bail par une société commerciale à une SCI ne permet pas de caractériser les relations financières anormales entretenues par ces deux sociétés.
A l'occasion de la (...)
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L'Autorité de la concurrence a rendu un avis sur la situation des opérateurs mobiles virtuels (MVNO) sur les marchés de la téléphonie mobile.
Saisie par l'association Alternative Mobile, qui représente les (...)
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La Commission européenne a décidé de s'investir davantage dans la prévention, la coopération et la transparence sur les cyberincidents et met en place une stratégie de cybersécurité.
La Commission (...)
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Lors du Conseil des ministres qui s'est tenu le 20 février 2013, le ministre de l’Economie et des Finances a présenté les résultats du G20 finances des 15 et 16 février 2013, au cours duquel les ministres (...)
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La cour administrative d'appel de Marseille a annulé la délibération prise en 2006 par le conseil municipal de Vergèze qui modifiait le nom du lieu-dit "Les Bouillens" en "Source Perrier - Les Bouillens".
Par (...)
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Le TGI a jugé que si les contrats signés entre le département de la Seine-Saint-Denis étaient bien des contrats de prêts et non pas des instruments financiers, néanmoins, Dexia n'avait pas fait figurer le taux (...)
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Le défaut de remise des documents et informations énumérés au même alinéa entraîne de plein droit la prorogation du délai prévu pour exercer son droit à renonciation à un contrat d'assurance-vie.
Mme (...)
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