Les frais relatifs à l'assurance-incendie ne sont intégrés dans la détermination du TEG que lorsque la souscription d'une telle assurance est imposée à l'emprunteur comme une condition de l'octroi du prêt, et non à titre d'obligation dont l'inexécution est sanctionnée par la déchéance du terme.

Prétendant que le taux effectif global (TEG) figurant dans les actes notariés constatant les prêts que sa banque lui a consentis pour financer l'acquisition de biens immobiliers était erroné, M. X. l'a assigné en annulation des stipulations de l'intérêt conventionnel contenues dans chacun des contrats de prêt. La cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans un arrêt du 15 décembre 2011, a accueilli cette demande, au motif qu'en application des conditions générales des prêts concernés, les emprunteurs devaient (...)