Le contrat confiant à un cabinet non habilité à donner des conseils juridiques, l'audit et l'optimisation de la gestion locative d'une société est nul s'il implique l'accomplissement de prestations juridiques pour (...)
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Les producteurs peuvent exploiter des enregistrements pour la sonorisation de films contre rémunération des artistes interprètes.
En l'espèce, dans l'arrêt rendu par la Cour de cassation en date du 19 (...)
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Il revient à la banque présentatrice d'établir le rejet du chèque.
En l'espèce, dans l'arrêt rendu le 16 octobre 2012 par la Cour de cassation, M. X. a déposé sur son compte trois chèques dont un d'un (...)
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Ont été publiés au Journal officiel de l'Union européenne du 23 février 2013 six règlements délégués du 19 décembre 2012 complétant le règlement n° 648/2012 du 4 juillet 2012 sur les produits (...)
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Les associés d'une SAS ne peuvent être contraints de supporter les pertes de la société que lors de sa dissolution et uniquement à hauteur de leur apports.
La société S. détient 5 % des actions (...)
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La Cour de cassation considère que sont caractérisées la prudence et la mesure dans l’expression des requêtes semi automatiques affichées.
En l'espèce, dans un arrêt rendu par la Cour de cassation, le 19 (...)
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Une Charte concernant les entreprises, courtiers et assureurs pour les marchés privés de l’assurance non vie des grandes entreprises vient préciser le fonctionnement de leurs relations communes.
A l'occasion (...)
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