Si le refus par le tribunal arbitral d'examiner les demandes reconventionnelles peut être de nature à porter atteinte au droit d'accès à la justice et au principe d'égalité entre les parties, c'est à la condition (...)
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La convention collective de l'industrie pharmaceutique ne peut s'appliquer concernant la rémunération supplémentaire, l'évolution de la loi la rendant incompatible.
Un salarié avait pour objectif, dans le (...)
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Les dispositions relatives aux règles sur le démarchage à domicile ne sont pas applicables en matière de contrats d'assurance-vie, qui sont régis par l'article L. 132-5-1 du code des assurances.
Un (...)
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La cessation temporaire d'une exploitation n'entraîne pas automatiquement une disparition de la clientèle, et de ce fait une disparition du fonds de commerce.
Des commerçants estiment que le fonds de commerce (...)
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La Sacem, Universal Music Publishing International et Youtube signent un accord portant sur les conditions d'utilisation et de rémunération des artistes lorsque des vidéos sont postées sur Youtube.
La (...)
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Une proposition de loi visant à étendre aux épargnants la liberté de transférer leurs contrats d'assurance-vie non dénoués a été déposée à l'Assemblée nationale.
Constatant que les épargnants (...)
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Le Tribunal de l'Union européenne approuve une demande d'opposition en s'appuyant sur l’identité des produits concernés, les similitudes visuelle et phonétique des signes en conflit, le "principe de l’image (...)
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