La convention collective de l'industrie pharmaceutique ne peut s'appliquer concernant la rémunération supplémentaire, l'évolution de la loi la rendant incompatible.

Un salarié avait pour objectif, dans le cadre de ses fonctions, d'inventer un nouveau produit. Une fois l'invention déclarée à son employeur, aucune rémunération supplémentaire ne lui a été accordée. L'entreprise pharmaceutique refuse d'accorder au salarié inventeur la rémunération supplémentaire prévue par l'article L. 611-7 du code de la propriété intellectuelle, et s'appuie sur l'article 29 de la convention collective de l'industrie pharmaceutique qui impose, pour que le salarié puisse bénéficier d'une rémunération supplémentaire, deux conditions cumulatives : la délivrance d'un brevet et l'intérêt exceptionnel qu'a l'invention (...)