Les dispositions relatives aux règles sur le démarchage à domicile ne sont pas applicables en matière de contrats d'assurance-vie, qui sont régis par l'article L. 132-5-1 du code des assurances.

Un particulier ayant souscrit une assurance-vie pour trois bénéficiaires envoie la résiliation des trois contrats à l'assureur par courrier recommandé après avoir reçu les appels de cotisations annuelles. Ne procédant pas à la demande de l'assureur lui réclamant le paiement de ces cotisations, les contrats sont résiliés de plein droit. L'assuré demande alors la nullité des contrats d'assurance-vie invoquant un manquement aux règles de démarchage à domicile sur le fondement des dispositions du code de la consommation. Dans un arrêt du 18 octobre 2011, la cour d'appel de Paris le déboute de sa demande au motif (...)