L'état de dépendance économique se définit comme l'impossibilité, pour une entreprise, de disposer d'une solution techniquement et économiquement équivalente aux relations contractuelles qu'elle a nouées avec (...)
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Une décision du Tribunal de l'Union européenne rappelle les différentes règles permettant d'apprécier le risque de confusion.
M. David Mayer Naman a présenté en 2000 une demande d'enregistrement de marque (...)
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Le 2 mai 2013, la Commission européenne a annoncé la réouverture par la commission de l'enquête sur les aides fiscales accordées au réseau de transport d'électricité appliquées à Electricité de (...)
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Le 2 mai 2013, la Commission européenne a annoncé l'ouverture d'une enquête approfondie sur la compatibilité entre la restructuration du groupe PSA Peugeot Citroën et les règles de l'Union européenne sur (...)
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La cour d'appel de Versailles a annulé le jugement ayant condamné EDF pour recel et complicité d'accès et de maintien frauduleux dans un système de traitement automatisé de données.
Au hasard d'une (...)
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Achèvement de la transposition de la directive 2010/78/UE du 24 novembre 2010, en ce qui concerne les compétences de l'Autorité bancaire européenne, de l'Autorité européenne des assurances et des pensions (...)
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Le mensonge ne constitue pas un exercice abusif du droit à la liberté d’expression.
Une particulière et une association publient sur un site internet des informations ainsi que des images relatives à un (...)
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