L'état de dépendance économique se définit comme l'impossibilité, pour une entreprise, de disposer d'une solution techniquement et économiquement équivalente aux relations contractuelles qu'elle a nouées avec une autre entreprise.

Depuis 1996, la société E., spécialisée dans le transport et la livraison de colis, était le sous-traitant de la société D. dans la région des Côtes d'Armor, en dernier lieu en vertu d'un "contrat navette" et d'un "contrat d'opérateur intégré". La société E. a été mise en redressement judiciaire le 14 février 2001 mais a pu bénéficier d'un plan de continuation. Le 25 octobre 2004, la société D. lui a notifié la rupture de leurs relations contractuelles avec un préavis de trois mois. Le 22 décembre 2004, le plan de continuation a été résolu et la société E. mise (...)