Déchéance de droit aux intérêts pour défaut d'envoi des offres de prêt par voie postale et pour absence d'inclusion du coût des garanties exigées par l'établissement de crédit dans le TEG figurant aux offres (...)
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La nullité d'un contrat d'assurance-vie ne peut pas être prononcée au motif que le contractant ne pouvait pas bénéficier d'un avantage fiscal que la souscription lui permettait d'avoir.
Mme X. a souscrit en (...)
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L'Afnic est revenu sur les grandes mutations de l'année 2012 avec la publication de son rapport d'activité.
Le 17 juin 2013, l'Association française pour le nommage Internet en coopération (Afnic) a mis en (...)
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Un avis publié au Journal officiel du 19 juin 2013 précise l'indice des prix à la consommation pour mai 2013 (sur la base 100 en 1998) : - l'indice mensuel des prix à la consommation de l'ensemble des (...)
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Une personne publique victime d'un dommage peut demander l'indemnisation de son préjudice par l'assureur garantissant la responsabilité civile d'une autre personne publique responsable de ce dommage, bien qu'elle ne (...)
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La réforme de l’assurance-crédit va permettre la mise en place plusieurs dispositifs pour éviter les difficultés brutales de trésorerie.
Le 17 juin 2013, le ministre de l'Economie et des Finances, Pierre (...)
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Le décret précisant les modalités d'application de l'article 3 de la loi n° 2011-1898 du 20 décembre 2011 relative à la rémunération pour copie privée sera publié au second semestre 2013.
Dans une (...)
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