Une personne publique victime d'un dommage peut demander l'indemnisation de son préjudice par l'assureur garantissant la responsabilité civile d'une autre personne publique responsable de ce dommage, bien qu'elle ne soit pas partie au contrat administratif d'assurance conclu par la seconde.

Une commune a souscrit auprès d'une mutuelle d'assurance un contrat d'assurance de responsabilité civile ainsi qu'un contrat d'assurance de dommages aux biens couvrant notamment la patinoire municipale. La compétence en matière d'aménagement, d'entretien et de fonctionnement de cet équipement sportif ayant été transférée à la communauté de communes, cette dernière a été substituée à la commune, par un avenant, comme bénéficiaire de ce second contrat. A la suite de l'inondation de la patinoire causée par le (...)