La nullité d'un contrat d'assurance-vie ne peut pas être prononcée au motif que le contractant ne pouvait pas bénéficier d'un avantage fiscal que la souscription lui permettait d'avoir.

Mme X. a souscrit en 2005, un contrat d'assurance sur la vie exprimé en unité de compte auprès de la société P. par l'intermédiaire d'une agence de la société C.Soutenant qu'elle avait cru qu'elle bénéficiait de la réduction d'impôt prévue par l'article 199 septies 2° du code général des impôts pour le versement de primes dans un contrat épargne handicap, alors qu'elle n'en remplissait pas les conditions, la réduction étant subordonnée en particulier à la condition que la personne soit empêchée de se livrer, dans des conditions normales de rentabilité, à une activité professionnelle, Mme X. a fait assigner ces (...)