L'acte de promesse de cession de droits sociaux n'est pas subordonné à l'existence d'affectio societatis.
L'actionnaire majoritaire d'une société de gestion de portefeuille conclut une promesse de cession (...)
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Il revient à l'appréciation souveraine des juges du fond de déterminer si une résiliation amiable du bail rural est effectivement intervenue entre les parties.
Un locataire à qui un bail rural a été (...)
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Le Conseil de l'Europe rappelle aux Etats leurs obligations de protection des droits de l'homme dans l'utilisation de mesures de suivi et de surveillance des citoyens.
Dans un communiqué du 12 juin 2013, le (...)
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Le gouvernement a annoncé de nouvelles décisions dans le dossier des emprunts toxiques souscrits par les collectivités locales.
Dans un communiqué commun du 18 juin 2013, les ministres de l'Economie, de la (...)
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L’AMF rend public son rapport annuel 2012 et présente son plan stratégique 2013-2016 soumis à consultation publique jusqu'au 6 septembre 2013.
Le 13 juin 2013, l'Autorité des marchés financiers (AMF) a (...)
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Publication du rapport de la mission Modernisation de l'action publique (MAP) sur la réforme des interventions économiques en faveur des entreprises.
Dans le cadre de la modernisation de l'action publique (MAP) (...)
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