Contrôle de la régularité et du bien fondé d'une décision de la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers (AMF).
A la suite de contrôles opérés par l’Autorité des marchés (...)
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L'action en répétition de l'indu, quelle que soit la source du paiement indu, se prescrit selon le délai de droit commun applicable, à défaut de disposition spéciale, aux quasi-contrats.
Un particulier a (...)
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Le TUE relève qu'il n'existe pas de différence suffisante entre les marques Knud et Knut permettant d'éviter au public une confusion.
Rebondissant sur la célébrité d'un ours polaire appelé Knut, né au zoo (...)
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L'Autorité des marchés financiers (AMF) publie une nouvelle position n° 2013-12 visant à renforcer la sécurité de la commercialisation des instruments financiers structurés auprès du grand public.
La (...)
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Dans un communiqué du 19 septembre 2013, la Confédération suisse se félicite de l'enregistrement d'une marque "Gruyère" resp. "Le Gruyère Switzerland" en Afrique du Sud et aux Etats-Unis. Il est par (...)
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L'assureur ne peut s'exonérer de la responsabilité encourue en sa qualité de commettant pour les faits de son mandataire non salarié ayant agi dans le cadre de ses fonctions.
La société A. a confié à M. (...)
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