Pour que le prêt consenti obéisse au régime légal du prêt participatif, il importe que les parties, spécialement le prêteur, aient eu l’intention de soumettre ce prêt au régime des prêts participatifs.

Pour financer l'acquisition d'un fonds de commerce, la banque a consenti deux prêts intitulés "convention de prêt participatif" à M. X  et à Mme Y. et ces derniers se sont rendus caution des engagements de l'autre. Constatant le non paiement des échéances des prêts, la banque prononce la déchéance du terme et assigne en paiement les cautions réciproques. Ces dernières s'opposent à l'assignation invoquant que le prêt participatif ne pouvait être consenti à une personne physique. La cour d'appel d'Aix-en-Provence, le 13 octobre 2011, accueille favorablement la demande de la banque, rappelant (...)