En matière de contrefaçon de logiciels, le juge ne peut refuser que soit indemniser le titulaire de la marque au motif que les copies du logiciel sont conformes à l'œuvre originale.
M. Olivier X. a (...)
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L'existence d'un délai de préavis contractuel ne dispense pas la juridiction d'examiner si ce délai de préavis tient compte de la durée de la relation commerciale et d'autres circonstances au moment de la (...)
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Un baromètre 2013 du financement participatif, ou crowdfunding, dresse un bilan prometteur.
Le financement participatif, ou crowdfunding, est une pratique consistant à lever des fonds sur une plateforme (...)
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L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution se positionne sur les opérations d'achat/vente de Bitcoins et impose l'intervention d'un prestataire de services de paiement comme intermédiaire.
Le (...)
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Premier guide complet sur le droit européen de la protection des données du Conseil de l'Europe et de l'Union européenne.
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La cour d'appel condamne le vendeur d'une sculpture canine protégée par le droit d'auteur.
Un modèle de sculpture canine intitulé "Bob le chien" représentant un bull-terrier assis, a été créé en 1991. (...)
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L'auteur d'une demande requalification d'une convention de mise à disposition doit justifier qu'il ne participe pas aux travaux d'exploitation.
Un associé d'une société d'exploitation agricole, auteur d'une (...)
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