Publication au JORF de deux textes précisant les modalités d'application des règles SEPA (espace unique des paiements en euros) spécifiques aux opérations de paiement entre la métropole et les collectivités du Pacifique, ainsi qu'entre ces collectivités.

Un décret du 27 janvier 2014 et un arrêté du même jour, portant sur les modalités de mise en œuvre des opérations de virements et de prélèvements en euros (SEPA) spécifiques aux opérations de paiement entre la métropole et les collectivités du Pacifique ainsi qu'entre ces collectivités, ont été publiés au Journal officiel du 28 janvier 2014. Le décret précise les modalités d'application des règles SEPA, en définissant les opérations de paiement concernées par l'application de cette nouvelle norme. L'arrêté précise les exigences (...)