En matière de contrefaçon de logiciels, le juge ne peut refuser que soit indemniser le titulaire de la marque au motif que les copies du logiciel sont conformes à l'œuvre originale.

M. Olivier X. a copié et vendu à divers clients en ligne une version de Microsoft Office 2007 dont il a fait l'acquisition. Or n'ayant pas obtenu de licence d'utilisation de ces logiciels, dont chaque reproduction comportait la marque Microsoft, l'acheteur a été assigné en contrefaçon par la société titulaire de la marque. Ce dernier a été condamné pour le chef de contrefaçon. Par un arrêt du 13 février 2013, la cour d'appel de Bastia a relevé qu'il n'y avait pas lieu d'indemniser la société Microsoft au motif que "les logiciels contrefaits étant conformes à l'œuvre originale, la marque Microsoft n'a aucunement (...)