La loi du 8 juillet 2014 encadrant les conditions de la vente à distance des livres et habilitant le gouvernement à modifier par ordonnance les dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives (...)
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Encourt la déchéance de ses droits le propriétaire de la marque qui, sans justes motifs, n'en a pas fait un usage sérieux pendant une période ininterrompue de cinq ans. Est assimilé à un tel usage, l'usage de la (...)
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Mesures de soutien de l'activité de prêt en faveur de l'activité réelle destinées à améliorer le fonctionnement du mécanisme de transmission de la politique monétaire.
La Banque centrale européenne (...)
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Méthodologie utilisée pour établir les règles permettant la valorisation des effacements de consommation d'électricité.
Un décret du 3 juillet 2014, publié au Journal officiel du 5 juillet 2014 fixe la (...)
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Dans l'affaire opposant France Télécom, devenue Orange, à propos de son annuaire à la société Lectiel, la Cour de cassation estime que cette dernière doit être indemnisée de son préjudice résultant des (...)
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Suite à la réponse de la CJUE, la Cour de cassation détermine l'application de la loi étrangère et l'office du juge concernant l'assainissement et la liquidation des établissements de crédit.
Par arrêt du (...)
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Doit être cassé l'arrêt qui constate dans un premier temps que les mentions d'un paquet de cigarettes échappent à l'interdiction de la publicité en faveur du tabac, et exonère la société prévenue de sa (...)
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