Méthodologie utilisée pour établir les règles permettant la valorisation des effacements de consommation d'électricité.

Un décret du 3 juillet 2014, publié au Journal officiel du 5 juillet 2014 fixe la méthodologie utilisée pour établir les règles permettant la valorisation des effacements de consommation d'électricité sur les marchés de l'énergie et sur le mécanisme d'ajustement mentionné à l'article L. 321-10 du code de l'énergie. L'effacement est défini comme une réduction temporaire et non récurrente de la consommation, effectuée sur sollicitation ponctuelle d'un opérateur d'effacement, laquelle peut résulter de divers procédés (notamment, utilisation d'un boîtier installé chez le consommateur, envoi d'un signal électronique ou téléphonique). La réalisation d'effacements de (...)