Doit être cassé l'arrêt qui constate dans un premier temps que les mentions d'un paquet de cigarettes échappent à l'interdiction de la publicité en faveur du tabac, et exonère la société prévenue de sa responsabilité par la circonstance d'avoir répondu aux exigences de cette interdiction.

Le Conseil national contre le tabagisme a poursuivi la société X., du chef de complicité de publicité illicite en faveur du tabac, lui reprochant une incitation à fumer en insérant dans les paquets de cigarettes vendus des messages en ce sens.  La cour d'appel de Paris a débouté la partie civile de cette demande, en considérant que la mention apposée sur les paquets de la marque était conforme au souhait du législateur et constituaient des recommandations et des précisions sur l'utilisation du produit, (...)