Ne commet pas de faute la banque qui octroie un crédit à des emprunteurs qui, sachant n’en avoir pas la capacité financière, avaient attesté n'avoir aucun autre crédit en cours, et ne l’avaient de fait pas (...)
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Un règlement d'indivision ayant pour objet d'organiser la conservation et la possibilité pour les héritiers d'avoir accès au fonds d'archives s'applique aux documents, photographies et films le composant.
M. (...)
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La Commission des sanctions de l’AMF a, tandis que la cour d’appel avait annulé sa précédente décision, nouvellement condamné les "hedge funds".
Deux semaines après l’annonce par Natixis du lancement (...)
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Les créanciers liés au débiteur par un contrat publié sont avertis personnellement d'avoir à déclarer leur créance, sans distinction de la finalité de la publication et la nature de la créance concernée. (...)
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N'échappe pas aux droits exclusifs de l'auteur en application de l'article L. 122-5, 9° du CPI un site internet qui propose des informations générales sur le marché de l'art, sans lien exclusif avec (...)
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La mise en cause de l'assureur en une autre qualité que celle visée par l'acte d'assignation se fait par voie d'assignation nouvelle.
Des époux ont assigné la société M. en sa qualité d'assureur (...)
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Inopposabilité à la procédure collective de l'acte conclu en méconnaissance du dessaisissement du débiteur sans qu'il y ait lieu de rechercher si le tiers concerné soit de bonne foi : les dividendes encaissés par (...)
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