N'échappe pas aux droits exclusifs de l'auteur en application de l'article L. 122-5, 9° du CPI un site internet qui propose des informations générales sur le marché de l'art, sans lien exclusif avec l'actualité, se plaçant en situation d'offre permanente au public de reproductions d'oeuvres d'art.

L'administrateur de la succession d'un artiste a assigné en contrefaçon de droits d'auteur une société, lui reprochant d'avoir, sans son autorisation, constitué une base de données par numérisation des œuvres de l'artiste et exploité cette base en communiquant au public les oeuvres reproduites. La cour d'appel de Paris a condamné la société à verser à l'artiste les sommes de 300.000 € en réparation du préjudice patrimonial résultant de la contrefaçon et de 30.000 € en réparation du (...)