Mise en ligne d'une communication commune quant à l’impact des éléments non distinctifs / faiblement distinctifs des marques dans le cadre de l’appréciation du risque de confusion, lors de l’examen des motifs relatifs de refus.

Le 2 octobre 2014, l'Institut national de la propriété industrielle (Inpi) a mis en ligne une communication commune aux offices nationaux de propriété intellectuelle de l'Union européenne et à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (OHMI). Cette communication commune traite de la convergence de l’approche liée à l’impact des éléments non distinctifs/ faiblement distinctifs des marques en cause sur l’appréciation du risque de confusion. Elle précise les critères d'évaluation de la marque et détermine l'impact sur le risque de confusion lorsque les (...)