La domiciliation d'une partie contractante dans un Etat autre que celui du domicile de l'autre partie suffit à conférer un caractère international au contrat au sens du règlement Bruxelles I.

Une société de droit anglais a acquis, par un contrat contenant une clause attributive de juridiction, la totalité des actions d’une société de restauration. Un de ses anciens actionnaire a crée avec son fils une société à l’activité similaire à celle de la société cédée. La société cessionnaire les a alors assignés pour violation de la garantie d'éviction et concurrence déloyale devant le tribunal de commerce de Paris. Les défendeurs ont en réponse soulevé une exception d’incompétence territoriale au profit du tribunal du lieu de leur domicile. Mais la cour d’appel de Paris a rejeté leur contredit (...)