La Cour de cassation a précisé les cas dans lesquels un produit financier était éligible à une assurance-vie, libellée en unités de compte.
Un homme a souscrit en février 1997 par l’intermédiaire de (...)
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Le Conseil européen autorise la signature de l'accord entre l'Union européenne et la Chine sur les indications géographiques.
Le 20 juillet 2020, le Conseil de l'Union européenne a adopté des décisions (...)
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Une réglementation nationale peut prévoir un délai de prescription pour l’action en restitution fondée sur une clause abusive dans un contrat conclu entre un professionnel et un consommateur.
Deux (...)
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Le Conseil européen a adopté de nouvelles règles pour améliorer le fonctionnement des plates-formes de financement participatif dans l'ensemble de l'UE.
Le 20 juillet 2020, le Conseil de l'Union (...)
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En présence d'un bail commercial verbal, le juge doit rechercher l'existence d'un accord des parties sur le transfert au preneur de la charge de la taxe foncière.
La société O. a acquis le fonds de (...)
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Une société candidate à un marché public, évincée pour cause d’offre irrégulière, peut introduire un référé contractuel contre la société attributaire.
Une collectivité territoriale a engagé (...)
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La Cour de Cassation a transmis au Conseil constitutionnel trois questions prioritaires de constitutionnalité relatives au cadre juridique du référé contractuel ouvert aux candidats évincés d’une procédure de (...)
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