Bail commercial verbal : transfert au preneur de la charge de la taxe foncière

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En présence d'un bail commercial verbal, le juge doit rechercher l'existence d'un accord des parties sur le transfert au preneur de la charge de la taxe foncière.

La société O. a acquis le fonds de commerce de la société P. en vertu d'un jugement du 7 janvier 2014 ayant ordonné à son profit la cession partielle des actifs de cette société, dont la procédure de redressement judiciaire avait été ouverte le 29 janvier 2013, ainsi que le transfert du bail commercial que lui avait consenti la SCI LT le 10 janvier 2008 sans contrat écrit.La SCI LT a assigné la société O. en paiement d'une somme au titre de la taxe foncière pour les années 2014 à 2017. Le 27 septembre 2018, la cour d'appel de Rouen a accueilli cette demande.Elle a retenu qu'en présence d'un bail verbal, il convenait de rechercher (...)

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