CJUE : délai de prescription et nullité des clauses abusives

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Une réglementation nationale peut prévoir un délai de prescription pour l’action en restitution fondée sur une clause abusive dans un contrat conclu entre un professionnel et un consommateur.

Deux citoyens roumains ont conclu des contrats de crédit ayant pour objet l’octroi de prêts personnels, avec deux banques différentes. Après avoir remboursé intégralement ces crédits, ils ont saisi le tribunal de première instance de Târgu Mureş (Roumanie) de recours visant à faire constater le caractère abusif de certaines clauses de ces contrats prévoyant le versement de commissions de traitement et de gestion mensuelle ainsi que la possibilité, pour la banque, de modifier les montants des intérêts.Les banques ont indiqué que, à la date d’introduction des recours, les requérants n’avaient plus la (...)

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