L'administration fiscale revient sur les corrections appliquées aux taux d'exonérations et d'abattements lors du transfert aux communes de la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés (...)
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Publication au JO d'un décret relatif aux conditions dans lesquelles les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent obtenir communication des éléments d'identification de leurs (...)
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Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme les dispositions législatives relatives au droit de suite attaché au privilège spécial du Trésor pour le recouvrement de la taxe foncière.
Le Conseil (...)
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L'administration fiscale liste les adaptations des règles de lien entre les taux des impositions locales au nouveau schéma de financement des collectivités territoriales.
Une actualité du 21 avril 2022, (...)
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L'administration fiscale commente la nouvelle procédure de transfert de déficits de plein droit dans le cadre d'opérations de fusion ou assimilées soumises au régime spécial des fusions.
Dans le cadre (...)
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L'administration fiscale revient sur l'extension de la définition des bénéfices de l'exploitation agricole.
Une actualité du 6 avril 2022, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (...)
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Le juge ne peut déduire de l'incidence fiscale d'un acte de donation instrumenté par le notaire, l'absence de préjudice subi en raison de la faute commise par ce dernier.
Une mère a consenti à son (...)
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