Une législation obligeant les responsables d´une plateforme électronique d´hébergement à communiquer à l’administration fiscale des données sur les transactions d’hébergement touristique est de nature fiscale et, à ce titre, est exclue du champ d’application de la directive sur le commerce électronique.

La Cour constitutionnelle de Belgique a introduit une question préjudicielle afin de savoir si l'obligation faite aux responsables d’une plateforme électronique de prestations d’hébergement, telle que AirBnB, de transmettre à l'autorité fiscale des informations sur les transactions touristiques effectuées constitue une disposition fiscale expressément exclue du champ d'application de la directive 2000/31 du 8 juin 2000.Par ailleurs, cette juridiction nationale demande si cette disposition, en (...)