L'administration fiscale met à jour sa doctrine concernant la prescription de l'action à l'égard des associés de sociétés en nom collectif et de sociétés civiles.
Deux actualités du 1er juin 2022, (...)
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La loi n’imposant pas que la société à la tête de groupe de conserver son rôle d’animation jusqu’au terme du délai légal de conservation des parts, la perte de ce rôle par une holding ne remet pas en cause (...)
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L’administration fiscale actualise pour 2022 les plafonds de loyer et de ressources des locataires pour les dispositifs d’incitation fiscale à l’investissement immobilier locatif.
Une actualité du 19 (...)
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L’administration fiscale actualise sa doctrine fiscale en prennenant acte de l’arrêt n° 461058 du 31 mars 2022 du Conseil d'Etat.
Une actualité du 18 mai 2022, publiée au Bulletin officiel des Finances (...)
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Mc Donald's a signé une convention judiciaire d'intérêt public afin de mettre un terme au litige relatif à l'imposition de l'activité française du groupe.
Un contentieux opposait le groupe Mc Donald’s (...)
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L’administration fiscale rappelle que les exonérations fiscales applicables dans les zones de développement prioritaire (ZPD) sont prorogées jusqu'au 31 décembre 2023.
Une actualité du 11 mai 2022, (...)
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L'administration fiscale revient sur l'entrée en vigueur de l’avenant du 27 juillet 2017 à la convention fiscale entre la France et le Botswana.
Une actualité du 11 mai 2022, publiée au Bulletin officiel (...)
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