Prescription de l'action à l'égard des associés de SNC et de sociétés civiles

Fiscalité des entreprises
Outils
TAILLE DU TEXTE

L'administration fiscale met à jour sa doctrine concernant la prescription de l'action à l'égard des associés de sociétés en nom collectif et de sociétés civiles.

Deux actualités du 1er juin 2022, publiées au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), mettent à jour ses commentaires doctrinaux en matière :- de prescription de l'action de droit commun et de l'action en recouvrement à l'égard des associés de sociétés en nom collectif ;- de précisions en matière de prescription de l'action à l'égard des associés de sociétés civiles.© 2022 Veegee - Un service de LegalNews

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à Veegee ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Les Annuaires du Monde du Chiffre